LES OPERATIONS DE RECEPTION ET DE LIVRAISON RESTENT POSSIBLES MALGRÉ LE RECONFINEMENT
Depuis le 30 octobre 2020, le confinement est à nouveau en vigueur en métropole et en Martinique, et les déplacements non-essentiels hors du lieu de résidence ne sont plus autorisés.
Parallèlement, le gouvernement appelle les entreprises du bâtiment à maintenir leur activité, dans le respect des gestes barrière.
La question se pose alors de savoir si certaines opérations impliquant la présence du maître de l’ouvrage restent possibles (visites préalables au paiement d’un appel de fonds, suivi et réception des travaux, livraison d’un appartement…).
L’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020(1) fixe des dérogations à l’obligation de confinement, qu’il faut justifier au moyen d’une attestation ou d’un justificatif, notamment pour les motifs suivants :
- Déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
- Déplacements pour motif familial impérieux et déménagements.
Il faut distinguer deux cas : celui où le maître de l’ouvrage est un professionnel et celui où le maître de l’ouvrage est un particulier.
- S’il s’agit d’un professionnel : le maître de l’ouvrage pourra être présent sur le chantier, au motif d’un déplacement professionnel ne pouvant être différé. Dans une FAQ publiée par le ministère en charge du logement(2), il a été précisé que : « Rien n’empêche une visite de chantier associant des professionnels (architectes, maître d’ouvrage public, …) dans l’exercice de leur activité ».
Il faudra toutefois que la personne présente soit munie d’un justificatif de déplacement professionnel établi par son employeur et couvrant bien la date de la visite et l’adresse du chantier.
- S’il s’agit d’un particulier : à la lecture de l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, aucune dérogation à l’obligation de confinement n’autorise clairement la présence d’un client particulier à une opération de réception ou de livraison.
Toutefois, la FAQ précitée précise que : « Dans le cas où le maître d'ouvrage d'un chantier (construction ou rénovation) est un particulier, sans qu'il s'agisse néanmoins du domicile de celui-ci, et où l'avancement du chantier nécessite la constatation in situ par le maître d'ouvrage, sans possibilité d'effectuer les vérifications à distance (ex : réception des travaux), le particulier est autorisé à se déplacer pour visiter le chantier. Il devra néanmoins se munir d'une convocation formalisée par l'entreprise contractante ou le maître d'œuvre pour la démarche en question ».
Un maître d’ouvrage particulier pourra donc se rendre sur le chantier, notamment pour une visite préalable au paiement d’un appel de fonds, une réception des travaux ou une livraison du bien achevé. Il devra toutefois se munir :
- d’une attestation de déplacement dérogatoire qu’il aura remplie lui-même en cochant la case « Motif familial impérieux » ;
- et d’une convocation à se rendre à cette visite établie par l’entreprise ou le maître d'œuvre :
- précisant la date et l’heure de convocation et l’adresse du chantier ;
- et rappelant au maître de l’ouvrage l’obligation de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire précitée.
(1) Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
(2) https://www.ecologie.gouv.fr/faq-covid-19-logement-batiment-et-urbanisme
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